CGV Vent d’Ouest Impression

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désigné  » CGV « ) ont essentiellement pour objet de définir les modalités et conditions de commercialisation et de personnalisation des Produits textiles personnalisés (ci-après désignés les  » Produits « ) ; distribués par VENT D’OUEST IMPRESSION [Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est à PLERIN (22190) 4 rue Brindejonc des Moulinais, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 441 044 260], au profit de ses Clients, notamment sur le site internet www.ventdouestimpression.fr. Ces conditions sont applicables aux ventes de Produits auprès des acheteurs professionnels et particuliers (ci-après désignés les  » Clients »).

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées d’un commun accord.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était réputée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient valides.

Par ailleurs, le fait pour VENT D’OUEST IMPRESSION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprèté comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande et BAT) et l’accusé de réception de commande par VENT D’OUEST IMPRESSION précisant la description et la quantité des Produits et/ou Services, leurs prix et les modalités de livraison (ci-après désigné le  » Contrat « ).

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

2.1/ Caractéristiques des produits :

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits VENT D’OUEST IMPRESSION parmi les différentes catégories de Produits présentées et offertes à la vente sur le site VENT D’OUEST IMPRESSION.

Les Produits et Services sont présentés sur le Site par une fiche récapitulative permettant au Client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente et des éventuelles restrictions à la vente (quantité minimum ou maximum par exemple). Les descriptions, les photographies, de même que les couleurs, illustrant les Produits et Services sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle, VENT D’OUEST IMPRESSION se réservant le droit de modifier son catalogue à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Concernant les Produits personnalisés, le traitement visuel (la présentation / simulation dans le BAT) du positionnement visuel créé par VENT D’OUEST IMPRESSION avec le contenu fourni par le Client n’est également qu’indicative et est susceptible de ne pas être strictement identique au Produit personnalisé final, en particulier concernant le rendu des couleurs, et ce, en raison notamment de la matière du Produit choisi, de la qualité du contenu fourni par le Client, et de la résolution de l’écran du terminal du Client utilisé pour la visualisation, étant précisé que les couleur que le Client perçoit dépendent également de l’écran utilisé et des configurations d’affichage choisies. Ces variations de teintes ne peuvent entraîner le refus des Produits par le Client.

Il est précisé qu’aucun traitement visuel n’est effectué par VENT D’OUEST IMPRESSION en dehors d’une commande de Produits.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il effectue des produits.

Le Client est également seul responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu’il demande à VENT D’OUEST IMPRESSION d’imprimer sur les Produits.

2.2/ Personnalisation des produits :

Le site VENT D’OUEST IMPRESSION propose deux degrés différents de personnalisation des produits :
– soit la personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par le Client.
– soit la personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par VENT D’OUEST IMPRESSION qui peuvent être soit des éléments existants de son catalogue, soit des éléments créés sur mesure à la demande du Client dans le cadre d’une prestation graphique associée à la commande.

A cet effet, VENT D’OUEST IMPRESSION propose plusieurs types de marquages : sérigraphie, flocage, transfert, broderie, quadri, impression numérique et écussons.

Le Client transmet à VENT D’OUEST IMPRESSION le contenu de personnalisation souhaité dans le format demandé par VENT D’OUEST IMPRESSION.

2.3/ Disponibilité :

Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, VENT D’OUEST IMPRESSION en informera le Client par courrier électronique.

Si cette indisponibilité est d’une durée inférieure à 2 jours, la commande du Client sera différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué par VENT D’OUEST IMPRESSION.

Si cette indisponibilité est d’une durée supérieure à 2 jours, VENT D’OUEST IMPRESSION pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l’ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.

En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé des sommes versées au titre de ladite commande dans un délai de 14 jours. Il est néanmoins précisé que le remboursement des frais de livraison interviendra uniquement en cas d’annulation totale de la commande, les frais de livraison restant dus et n’étant pas remboursés en cas d’annulation partielle. Le remboursement s’effectuera de la manière suivante par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la commande ou sur présentation d’un RIB par le Client.

ARTICLE 3 – PROCESUS DE COMMANDE :

3.1/ Demande préalable de devis

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement solliciter un devis auprès de VENT D’OUEST IMPRESSION. Pour cela, le Client peut, soit renseigner le formulaire prévu à cet effet sur le site VENT D’OUEST IMPRESSION, soit téléphoner au standard de VENT D’OUEST IMPRESSION au 02 96 68 09 63, soit se rendre au showroom de VENT D’OUEST IMPRESSION situé 4 rue Brindejonc des Moulinais – 22190 PLERIN (ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h), soit encore adresser un mail via la rubrique « contact » à l’adresse suivante : contact@ventdouest-impression.fr.

Pour s’identifier au stade de la demande de devis, le Client doit notamment fournir les informations suivantes : type d’organisme, nom d’organisme, nom et prénom du représentant, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

La demande de devis doit, par ailleurs, expliciter de la manière la plus précise possible les besoins du Client : contexte du projet, type de produit souhaité (tel que présenté sur le site), type et nombre de marquages souhaités (sérigraphie, transfert, flocage, broderie, quadri, écusson et impression numérique), description des inscriptions à faire figurer sur le produit (dessin, photographie, texte, logo, etc…) et nombre de Produits commandés.

Les Clients sont avisés que, de manière générale, il existe des quantités minimales de commandes. Ces quantités minimales de commandes peuvent évoluer en fonction de la technique d’impression utilisée car certaines techniques impliquent d’être utilisées sur un nombre minimum de produits pour être exécutables. Ces quantités minimales seront explicitées par VENT D’OUEST IMPRESSION dans sa réponse à la demande de devis.

Les informations fournies par le Client dans la demande de devis doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Client s’engage à répondre à toutes les demandes d’informations complémentaires que VENT D’OUEST IMPRESSION pourrait formuler auprès de lui et dont elle pourrait avoir besoin pour réaliser son devis.
VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve la possibilité de refuser toute demande provenant d’un Client qui n’aurait pas complétement ou exactement renseigné la demande de devis ou qui n’aurait pas répondu à ses demandes d’informations.

Le Client a la possibilité de commander des échantillons, c’est-à-dire des textiles non marqués. Les échantillons sont facturés et seront remboursés sur la commande suivante si les produits sont identiques. Les frais de port restent à la charge du Client.

3.2/ Transmission du devis par VENT D’OUEST IMPRESSION

VENT D’OUEST IMPRESSION s’engage de manière générale à répondre à la demande de devis du Client dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du moment où (i) la demande de devis du Client est complète et (ii) qu’elle peut effectivement être traitée par VENT D’OUEST IMPRESSION, ce qui suppose en particulier que le Client ait répondu à l’ensemble des questions qui auront pu lui être posées. Le devis est entièrement gratuit.

VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve la possibilité de refuser des demandes de devis pour des motifs légitimes, et plus particulièrement lorsque la demande de devis présenterait des caractéristiques anormales (ex : nombre de produits commandés inhabituellement élevé ou au contraire insuffisant, multiples demandes de devis ou de modification de devis) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure, ou encore si la demande du Client n’est pas techniquement réalisable. VENT D’OUEST IMPRESSION en informera alors le Client.

3.3/ Acceptation du devis par le Client

Le devis transmis par VENT D’OUEST IMPRESSION contiendra les éléments essentiels de la commande de produits VENT D’OUEST IMPRESSION et en particulier les éléments suivants :
1. La description des Produits sélectionnés par le Client,
2. La quantité de Produits commandés,
3. Le type d’illustration souhaité par le Client,
4. Le type de marquage sélectionnée par le Client,
5. Le prix des Produits sélectionnés,
6. Le coût total de la commande, frais de livraison et autres éventuels frais inclus,
7. Le délai de production,
8. Le lieu de livraison,
9. La durée de validité du devis (généralement deux mois à compter de la date du devis),
10. La possibilité de consulter les conditions générales de vente.

Il appartient au Client de s’assurer de la bonne conformité du devis et ainsi corriger les éventuelles erreurs de ce dernier. Il pourra ensuite valider et confirmer sa commande pour exprimer son acceptation du contenu et du prix de la commande.

Pour accepter le devis, le Client doit dater et signer le devis et le renvoyer par mail (scan ou photo) ou par courrier à VENT D’OUEST IMPRESSION. A réception, le devis sera considéré comme accepté et le Client recevra un courrier électronique de confirmation à l’adresse de messagerie renseignée lors de la commande et récapitulant le détail de sa commande, le prix de sa commande et l’adresse de livraison.

Une fois la commande validée, le Client est définitivement engagé et ne peut plus annuler ou modifier sa commande.

Chaque commande est traitée individuellement. Ceci signifie que tout complément à une commande déjà enregistrée fera obligatoirement l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions ci-dessus, sauf accord contraire des parties.

3.4/ Bon à tirer (BAT)

Concernant le contenu de la personnalisation, VENT D’OUEST IMPRESSION peut : (i) le valider, (ii) le refuser ou (iii) fournir une prestation graphique par l’intermédiaire de son service de publication assistée par ordinateur (PAO) moyennant l’application de frais supplémentaires.

Même si VENT D’OUEST IMPRESSION n’a aucune obligation de vérifier la conformité à la réglementation des contenus que les Clients lui demandent d’imprimer sur les Produits, VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve néanmoins la possibilité de refuser toute demande d’un Client qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve la possibilité de refuser toute commande de Produits personnalisés non conforme aux standards de qualité minimum pour la fabrication et/ou d’impression.
Si le délai de livraison constitue un élément essentiel au contrat pour le Client, il faudra alors le faire expressément stipuler lors de la signature du BAT.
Le Client, après validation du devis, reçoit par courrier électronique la maquette sous forme de « bon à tirer » (ci-après désigné le  » BAT « ) en format « pdf » dans les 72 heures ouvrées de la transmission du contenu, permettant de valider la conformité du contenu personnalisé et sa position sur le Produit personnalisé, étant précisé que le BAT ne saurait reproduire à l’identique le rendu du Produit personnalisé final en particulier concernant la colorimétrie.

Le Client doit s’assurer de la conformité du BAT avec ses attentes par courrier électronique dans les plus brefs délais. Aucune production ne sera lancée sans sa validation écrite avec la mention « Bon pour accord en fonction du BAT reçu. ».

A ce stade, seul le visuel peut être modifié au regard de la maquette et non la quantité, la couleur et la taille des textiles et objets précédemment validés dans lors de l’acceptation signée du devis.

Le Client peut :
– soit indiquer que le BAT lui convient et le valider, permettant à VENT D’OUEST IMPRESSION de procéder à la phase d’impression et d’expédition des Produits.
– soit demander des modifications du BAT. Une nouvelle maquette lui est alors adressée par courrier électronique dans les 72 h ouvrées de la demande de correction ; toute demande de modification du BAT entraînant un décalage d’impression et donc de livraison des Produits.

A défaut de validation du BAT dans les 45 jours de la signature du devis, malgré plusieurs propositions de VENT D’OUEST IMPRESSION, et en l’absence de solution acceptée par le Client, VENT D’OUEST IMPRESSION facturera de manière forfaitaire 50% du montant global de la commande HT.

Le positionnement du logo sur le support étant effectué manuellement le Client accepte qu’une marge d’erreur soit tolérée si elle ne remet pas en question le rendu final, conformément au BAT.

Dans tous les cas de figure, la validation du BAT par le Client, vaut acceptation définitive de la maquette.

ARTICLE 4 – PRIX :

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix est celui en vigueur au jour de la commande ou du devis.

VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT :

Le paiement exigible correspond au montant indiqué sur le devis et repris dans la confirmation de la commande transmise par courrier électronique au Client.

Il est précisé que VENT D’OUEST IMPRESSION n’accorde pas d’escompte, et que les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La facture sera envoyée après la validation du BAT. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque bancaire, espèces (jusqu’à 1 000 €) en cas de paiement sur place au showroom.

Toute commande, pour être prise en compte suppose le paiement intégral du montant global TTC.

En outre, en cas d’incident de paiement, VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve le droit de subordonner toute nouvelle commande à la fourniture de garanties par le Client.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l‘application de pénalités de retard d’un taux égal à 12% par an, soit 1% de la somme TTC par mois de retard ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS – TRANSPORT – RECEPTION :

Les Produits VENT D’OUEST IMPRESSION sont livrables uniquement dans les pays de l’Union Européenne (hors DOM TOM). Les livraisons dans d’autres pays devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès de VENT D’OUEST IMPRESSION.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
VENT D’OUEST IMPRESSION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et calculés à compter du règlement de la commande.

En cas de retard dans les délais de production annoncés, VENT D’OUEST IMPRESSION en informera le Client par courrier électronique et lui proposera une nouvelle date d’expédition.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Les modes et coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la Commande par le Client, et précisés dans le devis.

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client en prendra physiquement possession.

VENT D’OUEST IMPRESSION décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève des services de transport.

VENT D’OUEST IMPRESSION informera le Client de l’expédition des Produit en lui adressant un courrier électronique d’information.

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la validation de la commande.

Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionnerait pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à VENT D’OUEST IMPRESSION qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de VENT D’OUEST IMPRESSION afin d’obtenir une nouvelle livraison de son colis. Dans le cas où le colis a été retourné à VENT D’OUEST IMPRESSION pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci et doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.

Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de recevoir dans les 48 heures suivant la réception des Produits.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer VENT D’OUEST IMPRESSION par courrier électronique avec photographies en justificatif.

Après accord écrit de VENT D’OUEST IMPRESSION, les produits pourront être renvoyés par le Client à VENT D’OUEST IMPRESSION par pli recommandé ou suivi au siège social de VENT D’OUEST IMPRESSION indiqué à l’article 1.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison.

En cas de retour, VENT D’OUEST IMPRESSION vérifiera la nature et l’état des Produits retournés. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, VENT D’OUEST IMPRESSION reprendra les Produits, les échangera ou les remboursera, au choix du Client. A défaut, VENT D’OUEST IMPRESSION ne sera pas tenu de rembourser le Client ni d’en supporter les nouveaux frais de livraison.

ARTICLE 7 – RETRACTATION :

Les produits proposés sur le site VENT D’OUEST IMPRESSION étant des produits personnalisés, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Toutefois et dans le cas où la commande porterait sur des Produits non personnalisés, et si le Client est un consommateur bénéficiant des dispositions du Code de la consommation, il bénéficiera du délai de rétractation légal de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque, adressée à VENT D’OUEST IMPRESSION par courrier recommandé avec accusé de réception à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : contact@ventdouest-impression.fr.

Le Client devra retourner les marchandises dans leur état d’origine avec les étiquettes. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Client garantit à VENT D’OUEST IMPRESSION que l’ensemble des éléments qu’il fournit, notamment mais sans limitation, les modèles, graphismes, photos, textes, ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. En aucun cas VENT D’OUEST IMPRESSION ne peut être tenue responsable du fait de la reproduction de documents ou fichiers fournis par le Client.

En cas de contestation ou d’action d’un tiers, le Client garantit à VENT D’OUEST IMPRESSION qu’il (i) apportera son assistance (ii) l’indemnisera de tout préjudicie subi et (iii) supportera seul tous frais et conséquences en résultant.

Tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, enseignes, logos, etc.) ainsi que tous documents techniques, industriels ou commerciaux appartenant à VENT D’OUEST IMPRESSION, sont et resteront la propriété de VENT D’OUEST IMPRESSION. Le Client s’engage expressément à ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tous éléments objets des droits de propriété intellectuelle de VENT D’OUEST IMPRESSION ainsi que les Produits réalisés par cette dernière, sans son accord préalable et écrit.

Dans la mesure où une prestation graphique est sollicitée par le Client auprès de VENT D’OUEST IMPRESSION, impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, VENT D’OUEST IMPRESSION se réserve l’emploi exclusif et la propriété de tous les dessins et modèles qu’elle aura créés. Les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis.

ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES :

VENT D’OUEST IMPRESSION s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel du Client. A ce titre, VENT D’OUEST IMPRESSION précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Produits et Services proposés par VENT D’OUEST IMPRESSION. VENT D’OUEST IMPRESSION s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. VENT D’OUEST IMPRESSION rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : contact@ventdouest-impression.fr ; ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

ARTICLE 10 – REFERENCES COMMERCIALES :

Le Client autorise expressément VENT D’OUEST IMPRESSION à utiliser sa marque, son enseigne et/ou son nom commercial à titre de référence sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur son Site internet.

ARTICLE 11 – FORCE PROBANTE DES ECHANGES ELECTRONIQUES :

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat et en particulier concernant la réception et la validation du BAT final par le Client. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées par VENT D’OUEST IMPRESSION dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

ARTICLE 12 – LITIGES :

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le service client VENT D’OUEST IMPRESSION.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.